Abrogé30 septembre 1995
Créé le 1 septembre 1989
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1989.
Arrêté du 2 février 1990
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 septembre 1995
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au vendredi 29 septembre 1995
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1989.