Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,52 p. 100.