Arrêtent:
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JORF n°54 du 4 mars 1990
Arrêté du 2 février 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2, L.134-14, R.134-4, D.134-2 à D.134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 25 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse ......................................................
9284528142 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
7350367922 F
......................................................
5316019353 F
......................................................
1250084848 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......
27178409 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
594076392 F
......................................................
119013275 F
......................................................
53116279 F
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Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
......................................................
16229522409 F
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................
3757463954 F
......................................................
1474714274 F
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................
989154142 F
......................................................
519844802 F
......................................................
158811854 F
......................................................
864873185 F
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Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 25 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ......................................................
845528142 F
......................................................
80084848 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......
10178409 F
......................................................
1013275 F
......................................................
24155198 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
351367922 F
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Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 25 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
......................................................
138980647 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
4923608 F
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Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................
121463954 F
......................................................
19873185 F
......................................................
5883721 F
......................................................
893522409 F
......................................................
58714274 F
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................
39154142 F
......................................................
29811854 F
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Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 25-03-1988 (SOMMES MENTIONNEES).
Fait à Paris, le 2 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des collectivités locales,
P.-R. LEMAS
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des transports terrestres:
Le chef de service,
R. LEJUEZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE