Arrêté du 2 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PICOT, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous courriers citoyens uniquement, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Délégation de signature pour courriers citoyens

Résumé. Une cheffe de cabinet adjointe est autorisée à signer des courriers citoyens pour le ministre, sauf dans les cas déjà délégués.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PICOT, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous courriers citoyens uniquement, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance