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Annexe

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence et ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;

Vu le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs de péage sur l'autoroute A 86

Résumé Les prix des péages pour certains véhicules sur l'autoroute A 86 changeront le 1er janvier 2025.

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2025 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli