Arrêté du 2 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), le transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation mentionnées en annexe constitue une opération de restructuration.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Transfert des missions de sécurité sanitaire de l'alimentation

Résumé. Les responsabilités de la sécurité alimentaire sont transférées à la DGAL.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), le transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation mentionnées en annexe constitue une opération de restructuration.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance