Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des missions de sécurité sanitaire de l'alimentation
Résumé Les missions de sécurité de la nourriture changent de service, conformément à une décision de 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation mentionnées en annexe constitue une opération de restructuration.
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