JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et réaffectation de commissaires de justice

Résumé Stéphane Vèque a changé de société et de poste en tant que commissaire de justice en décembre 2022.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VEQUE (Stéphane, Christophe) en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL MVD - MISRAHI VEQUE DEVOT » à la résidence de Lyon (Rhône).
La société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du 4° et du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Massy (Essonne), office créé.
M. VEQUE (Stéphane, Christophe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :

Il est mis fin aux fonctions de M. VEQUE (Stéphane, Christophe) en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL MVD - MISRAHI VEQUE DEVOT » à la résidence de Lyon (Rhône).

La société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du 4° et du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Massy (Essonne), office créé.

M. VEQUE (Stéphane, Christophe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 ».