Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment
Résumé Les petites entreprises de bâtiment du Grand Est doivent indemniser leurs employés pour les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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