Les agréments faisant l'objet des articles 1er et 2 ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 4 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.