Arrêté du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Source : Légifrance