En vigueur depuis le 7 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'application des dispositions annexes
Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application des règles d'une annexe.
L'application des dispositions de l'annexe du même arrêté est suspendue.