Arrêté du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'application des dispositions de l'annexe du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Suspension de l'application des dispositions annexes

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application des règles d'une annexe.

L'application des dispositions de l'annexe du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Source : Légifrance