Article 2
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est suspendue.
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JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Article 2
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Version 1
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est suspendue.