Créé le 7 décembre 2020
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est suspendue.
Arrêté du 2 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020
Créé le 7 décembre 2020
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est suspendue.
En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020