Article 5
L'arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE2014696A) est abrogé.
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JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Article 5
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Version 1
L'arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE2014696A) est abrogé.