Arrêté du 2 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Le dossier technique mentionné à l'article 4 (Vérification de la sécurité incendie avant construction) du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 comprend :
I. - Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

  • l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • le comportement au feu des structures et planchers ;
  • les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
  • la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
  • la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
  • les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
  • les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques.

II. - Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

  • les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
  • les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
  • les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
  • les installations de désenfumage ;
  • la localisation des panneaux photovoltaïques.

III. - Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :

  • l'exposé des motifs de la dérogation ;
  • les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
  • les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
  • les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
  • les plans et schémas techniques s'y rapportant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Contenu du dossier technique pour le village olympique de Paris 2024

Résumé. L'article décrit le contenu du dossier technique pour les constructions du village olympique de Paris 2024, incluant des plans, des notices et des justifications pour assurer la sécurité contre les incendies.

Le dossier technique mentionné à l'article 4 (Vérification de la sécurité incendie avant construction) du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 comprend :
I. - Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

  • l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • le comportement au feu des structures et planchers ;
  • les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
  • la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
  • la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
  • les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
  • les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques.

II. - Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

  • les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
  • les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
  • les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
  • les installations de désenfumage ;
  • la localisation des panneaux photovoltaïques.

III. - Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :

  • l'exposé des motifs de la dérogation ;
  • les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
  • les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
  • les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
  • les plans et schémas techniques s'y rapportant.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Source : Légifrance