En vigueur depuis le 7 décembre 2019
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Exécution de l'arrêté sur les permis de pêche
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.