Arrêté du 2 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de permis de pêche pour décembre 2019 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance