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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté à un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne tuée dans un attentat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2019, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Brice, Louis, Henri, Marie LE MESCAM, né le 5 avril 1981 à Montpellier (34), décédé le 3 octobre 2019 à Paris 4e (75004).