JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 18

Article 18

L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.