JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 5

Article 5

Il est procédé, pour l'année 2016, à un abattement de 8 % du montant total de l'aide financière de l'Etat.


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Il est procédé, pour l'année 2016, à un abattement de 8 % du montant total de l'aide financière de l'Etat.