JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, à compter du 4 décembre 2014, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Dijon et de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaissement
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|--------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Dijon | Maison d'arrêt de Chartres |Régie d'avances et de recettes| 10 000 | 100 000 | | Dijon | Maison d'arrêt d'Orléans |Régie d'avances et de recettes| 22 000 | 200 000 | | Paris |Maison d'arrêt de Paris-La Santé|Régie d'avances et de recettes| 75 000 | 750 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, à compter du 4 décembre 2014, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Dijon et de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant

de l'encaissement

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir

au régisseur

(en euros)

Dijon

Maison d'arrêt de Chartres

Régie d'avances et de recettes

10 000

100 000

Dijon

Maison d'arrêt d'Orléans

Régie d'avances et de recettes

22 000

200 000

Paris

Maison d'arrêt de Paris-La Santé

Régie d'avances et de recettes

75 000

750 000