Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, à compter du 4 décembre 2014, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Dijon et de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
| DIRECTION interrégionale | ÉTABLISSEMENT | NATURE | LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaissement en numéraire (en euros) | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Dijon | Maison d'arrêt de Chartres | Régie d'avances et de recettes | 10 000 | 100 000 |
| Dijon | Maison d'arrêt d'Orléans | Régie d'avances et de recettes | 22 000 | 200 000 |
| Paris | Maison d'arrêt de Paris-La Santé | Régie d'avances et de recettes | 75 000 | 750 000 |
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