JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 4

Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 |VALEUR 2014| |------------------|-------------------------------------------------|-----------| |Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 127,34 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 162,41 € | |Locaux de stockage|De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 19,16 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 24,55 € | |Locaux commerciaux|De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 44,52 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 56,66 € |


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Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013

VALEUR 2014

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

127,34 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

162,41 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

19,16 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

24,55 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

44,52 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

56,66 €