Arrêté du 2 décembre 2013

Article 3

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2014
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 161,87 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 232,02 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 24,29 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 35,08 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 56,66 €
  De la 3e circonscription à la 1re circonscription 80,94 €

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