Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 décembre 2013 :
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 13 625 (treize mille six cent vingt-cinq) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'émission de 81 927 816 € (quatre-vingt-un millions neuf cent vingt-sept mille huit cent seize euros), en rémunération de l'apport de 641 (six cent quarante et un) logements et de locaux annexes.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 236 552 (cinq millions deux cent trente-six mille cinq cent cinquante deux) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'émission de 17 004 536 € (dix-sept millions quatre mille cinq cent trente-six euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.