Arrêté du 2 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 (BO 2010-37), relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des certificats de qualification dans la publicité

Résumé. Un accord sur les certificats de qualification professionnelle devient obligatoire pour les entreprises de publicité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 (BO 2010-37), relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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