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Arrêté du 2 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les salaires dans l'habillement

Résumé. Les entreprises de l'habillement doivent maintenant signer un accord sur les salaires, en veillant à ce que les hommes et les femmes soient payés de la même manière.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant S 54 du 20 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'habillement

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les entreprises de l'habillement, avec un focus sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant S 54 du 20 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application immédiate d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie de l'habillement devient obligatoire dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3