Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif à l'écriture de l'article 28 bis de la convention collective susvisée, sous réserve de la négociation d'un accord de branche ultérieur ou d'accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'application des dispositions de l'article L. 3122-40 du code du travail.