Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 2 décembre 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0288 du 12 décembre 2010
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 décembre 2008
Art. 1