Arrêté du 2 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2010 confie au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance