Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Chambéry Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains | 150 000 |