JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Article 2

Article 2

La régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est habilitée à payer les dépenses mentionnées ci-après :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.


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Version 1

La régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est habilitée à payer les dépenses mentionnées ci-après :

― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) ;

― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.