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Arrêté du 2 décembre 2008

fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales) ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes pour les comités de protection des personnes en 2008

Résumé. L'argent de la taxe supplémentaire pour les recherches biomédicales en 2008 va aux comités qui protègent les participants.

Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales) et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une quatrième délégation concernant l'année 2008, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2008 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008
Article 1
Article 2
Annexe