JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 avril 2006, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2008, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 avril 2006, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2008, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.