Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la gestion des personnels,

G. Charve