Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au secrétariat général de la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au secrétariat général de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
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