Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
- signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département juridique et fiscal et de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.