JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;

- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.