JORF n°289 du 14 décembre 2003

Article 1

Article 1

Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.