Arrêté du 2 décembre 2002

Article 17

Créé le 8 décembre 2002

Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2002