Arrêté du 2 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en matière de transplantations rénales pour la prise en charge des populations résidant dans les secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer cette activité pour assurer le traitement de l'ensemble des patients des secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en matière de transplantations rénales pour la prise en charge des populations résidant dans les secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer cette activité pour assurer le traitement de l'ensemble des patients des secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.

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