JORF n°286 du 10 décembre 1998

Art. 1er. - Le p de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé »,

Lire :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets no 89-271 du 12 avril 1989 et no 90-437 du 28 mai 1990. »


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Version 1

Art. 1er. - Le p de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé »,

Lire :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets no 89-271 du 12 avril 1989 et no 90-437 du 28 mai 1990. »