JORF n°286 du 10 décembre 1998

Arrêté du 2 décembre 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,

Arrête :

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Art. 1er. - Le p de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé »,

Lire :

« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets no 89-271 du 12 avril 1989 et no 90-437 du 28 mai 1990. »

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prenant effet au 1er septembre 1999.

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Art. 3. - La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE P DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST MODIFIE COMME SUIT:

AU LIEU DE: A L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-08-1966 SUSVISE,

LIRE: A L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels enseignants,

M.-F. Moraux