JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « très secret défense ».


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « très secret défense ».