Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.
1 version
JORF n°281 du 4 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.