Arrêté du 2 décembre 1998

Article 4

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Article 4

La mission de l'adoption internationale est chargée des relations avec les administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale. Elle assure, avec le concours des ministères intéressés, la conduite des négociations internationales relatives à cette matière.

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Abrogé7 août 2007

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 7 août 2007

La mission de l'adoption internationale est chargée des relations avec les administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale. Elle assure, avec le concours des ministères intéressés, la conduite des négociations internationales relatives à cette matière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2007

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au lundi 6 août 2007

Source : Légifrance