Abrogé7 août 2007
Créé le 3 décembre 1998
Le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille assure la direction de la mission de l'adoption internationale.
Arrêté du 2 décembre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 août 2007
En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au lundi 6 août 2007
Le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille assure la direction de la mission de l'adoption internationale.