Arrêté du 2 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, une mission de l'adoption internationale.

Cette mission est instituée, au sein du service des accords de réciprocité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, une mission de l'adoption internationale.

Cette mission est instituée, au sein du service des accords de réciprocité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.

Historique des versions

Source : Légifrance