En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2000.
Arrêté du 2 décembre 1998
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance