Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 200 000 F destiné au financement de l'acquisition d'une grue et des charges de grosses réparations de grues.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.