Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F destiné à contribuer au financement de l'extension de l'espace consulaire de formation pour l'industrie et le commerce (ECOFIC).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.